Les retards dans l'élaboration des lignes directrices de la loi sur l'assurance-invalidité sont source d'incertitude pour les entreprises.
La Commission européenne n'a pas publié à temps les lignes directrices indiquant comment les opérateurs d'IA à haut risque doivent se conformer à leurs obligations au titre de la loi sur l'IA, en particulier l'article 6, qui définit les applications d'IA considérées comme à haut risque et nécessitant une documentation et une surveillance plus strictes. Le délai initial était fixé au 2 février.
La Commission indique qu'elle intègre encore des mois de commentaires et prévoit de publier un projet final d'ici la fin du mois, l'adoption finale étant attendue pour mars ou avril. Entre-temps, les exigences de conformité à haut risque devraient entrer en vigueur en août 2026.
Ce retard reflète les difficultés de mise en œuvre de la loi IA, notamment les problèmes liés à la désignation des autorités nationales et les retards dans l'élaboration des normes techniques par les organismes européens de normalisation, dont la livraison est reportée à la fin de l'année 2026.
Le paquet Digital Omnibus de la Commission cherche à simplifier la définition de l'IA à haut risque et à reporter son entrée en vigueur de 16 mois. Cependant, les critiques avertissent que cela augmente l'incertitude et pourrait miner la confiance dans la loi. Les entreprises américaines et européennes ont demandé des délais afin d'avoir plus de temps pour se conformer à la loi.
En résumé, le retard des lignes directrices et la modification éventuelle des délais créent une incertitude juridique et opérationnelle pour les entreprises avant l'entrée en vigueur des règles relatives aux risques élevés.
