Le 12 septembre, le règlement de l'UE sur les données entre en vigueur. Il s'agit d'un texte législatif essentiel qui donne aux utilisateurs le contrôle des données générées par leurs appareils connectés et facilite l'accès à des données de haute qualité pour stimuler l'innovation dans l'économie numérique de l'Europe.
Grâce à ce règlement :
- Les dispositifs connectés doivent être conçus pour permettre le partage des données.
- Les consommateurs pourront choisir des fournisseurs de services de réparation et d'entretien moins chers ou effectuer ces tâches eux-mêmes.
- Les entreprises de secteurs tels que l'industrie manufacturière et l'agriculture pourront accéder à des informations sur les performances de leurs machines afin d'améliorer leur efficacité et leurs opérations.
- Les utilisateurs de services en nuage pourront changer de fournisseur ou combiner les services de différents fournisseurs.
- Les contrats déloyaux qui restreignent le partage des données sont interdits.
La Commission européenne a également publié des lignes directrices sur le partage des données relatives aux véhicules, afin de faciliter les améliorations en matière d'entretien, de réparation, d'autopartage et de mobilité en tant que service.
Pour soutenir la mise en œuvre du règlement sur les données, la Commission mettra en place un service d'assistance juridique et publiera des conditions types pour le partage des données et des clauses types pour les contrats d'informatique dématérialisée, ainsi qu'une stratégie européenne en matière de données visant à simplifier le cadre européen en la matière.
Le règlement sur les données complète le règlement sur la gouvernance des données, en apportant une clarté juridique sur l'accès et l'utilisation des données et en renforçant la confiance dans les mécanismes de partage de l'information.
Plus d'informations : Règlement sur les données
