Le 19 mars de l'année dernière, la
publié au Journal officiel de l'Union européenne la directive (UE) 2024/884
du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 établissant un règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 relatif à l'évaluation de l'impact sur l'environnement de l'action de l'Union européenne.
modifiant la directive 2012/19/UE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques
les déchets électroniques (DEEE).
Les principaux changements
La nouvelle directive par rapport à la directive 2012/19/UE est la suivante
suivant :
- Dans les paragraphes modifiés
Les articles 12 et 13 précisent les dates de mise en œuvre progressive de certaines mesures.
DEEE provenant des EEE et des panneaux photovoltaïques.
- Ailleurs dans l'article
12, le chiffre des déchets historiques est introduit, dont les coûts sont les suivants
sera transféré à un ou plusieurs systèmes individuels ou collectifs au prorata de leur utilisation
sur la base de la part de marché de chacun d'entre eux par type d'appareil.
- Dans les sections
Les articles 14 et 15 modifiés prévoient des obligations de marquage pour
les producteurs afin d'améliorer la séparation et la collecte des DEEE et de pouvoir
déterminer leur date d'introduction sur le marché selon la norme européenne EN 50519:2022.
- Il comprend également le
l'article 24 bis de la révision, selon lequel la Commission évalue la nécessité de
examiner la présente directive 2012/19/UE et, le cas échéant, présenter une proposition d'amendement à la directive.
proposition législative à cet égard, accompagnée d'une évaluation complète de l'efficacité de l'action de l'Union européenne dans ce domaine.
l'impact socio-économique et environnemental, au plus tard le 31 décembre
2026.
La présente directive entre en vigueur le
20 jours après sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,
Les pays membres auront le temps de la transposer dans leur législation d'ici la fin de l'année.
9 octobre 2025.
