L'Union européenne poursuit sa progression législative vers la réduction des émissions et le contrôle strict des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et contribuent au réchauffement climatique. Le Journal officiel de l'Union européenne a récemment publié le Règlement d'exécution (UE) 2025/2155 de la Commission, du 23 octobre 2025.
Le présent règlement d'exécution a pour objectifs de démontrer le respect du régime de quotas visé au chapitre IV du règlement (UE) 2024/573 relatif aux gaz fluorés, de préciser les différents types de documents nécessaires aux importateurs et aux fabricants pour qu'ils rendent compte des différents types d'activités menées par leurs entreprises et d'établir une liste de documents que les importateurs et les fabricants doivent conserver.
Elle fournit également des orientations pour la vérification par des tiers de la déclaration de conformité et de la documentation, et détermine la portée de la vérification par un auditeur indépendant.
Il est important de mentionner qu'au sein de l'annexe I de ce nouveau règlement d'exécution existe un modèle de déclaration de conformité pour unifier la manière de démontrer que les hydrofluorocarbures introduits contenus dans les produits mis sur le marché entrent dans le système de quotas visé par le règlement sur les gaz fluorés.
Afin de donner aux importateurs et aux fabricants un délai suffisant pour se conformer aux nouvelles règles, ce nouveau règlement d'exécution prévoit que les déclarations de conformité établies en application de l'ancien règlement d'exécution (UE) 2016/879, abrogé par le présent règlement d'exécution, restent valables jusqu'au 31 décembre 2025.
Ce règlement est entré en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 13 novembre 2025, et est applicable à partir de cette date.
